PÉCHILLON Eric "Le droit et les questions d’éducation appliquée à la santé" - Spirale 25 (2000)

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 Résumé :  Le développement d’une réglementation spécifique aux questions d’éducation appliquée à la santé amène le juriste à réfléchir sur les processus d’éla¬boration des textes renfermant des mesures à la fois incitatives et répressives. S’il était fondamental d’accorder une place à part entière à cette matière, en prenant bien soin de la distinguer des questions classiques de droit de la santé, la démarche normative est relativement singulière. En plus de la mise en œuvre d’un règlement reposant sur un référentiel unifié, il importe de donner les moyens d’agir le plus efficacement possible sur les grandes questions de santé publique. Le droit sert ici de vecteur et de révélateur. Le rôle de l’Etat est principalement conférer aux règles une force contraignante suffisante et de dégager des objectifs prioritaires. Plus qu’ailleurs, le juriste a pour fonction de traduire les besoins d’instruments, mais également de devancer les attentes en prévenant les crises, en structurant des données qui lui échappent. Ce faisant, il touche aux limites de l’éducatif.
 Mots clés :  Droit, éducation, institution, santé, police, contrainte, prévention, sanction.

SPIRALE - Revue de Recherches en Éducation - 2000 N° 25 (189-201)

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